{"id":1394,"date":"2020-12-02T14:28:13","date_gmt":"2020-12-02T13:28:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dunia-green.com\/en\/?page_id=1394"},"modified":"2023-02-04T11:53:52","modified_gmt":"2023-02-04T10:53:52","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dunia-green.com\/en\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Pr\u00e9ambule<\/em><\/strong><\/p>\n

Le site internet\u00a0: www.dunia-green.com\u00a0 est \u00a0la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise \u00a0\u00a0AETI-INTERNATIONAL S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Les conditions particuli\u00e8res de chaque vente (biens achet\u00e9s, prix, modalit\u00e9s, etc.), les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site (voir les d\u00e9finitions ci-apr\u00e8s) et la charte de protection des donn\u00e9es personnelles, forment le cadre contractuel applicable \u00e0 toute transaction ayant lieu sur le Site. Ce cadre annule et remplace toute notification ant\u00e9rieure \u00e9ventuelle.<\/p>\n

Il est important de lire, de comprendre et d’accepter les termes et conditions ci-apr\u00e8s, car toute vente effectu\u00e9e sur le Site est soumise \u00e0 l\u2019application de ce cadre contractuel, et en particulier des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En passant commande sur le Site, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 AETI-INTERNATIONAL S.\u00e0 r.l. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge sociale au\u00a0 Zoning Industriel\u00a0 Salzbaach 5,\u00a0 L-9559 Wiltz, Luxembourg, RCSL: B223923 (ci-apr\u00e8s \u201c Dunia-green\u201d) et toute personne (ci-apr\u00e8s \u201cle Client\u201d) visitant le Site et\/ou effectuant un achat par l\u2019interm\u00e9diaire celui-ci.<\/p>\n

La collecte et l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous effectuons dans le cadre d\u2019une commande sur le Site sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 laquelle nous vous renvoyons.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Article 1- Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/strong>
\nToute commande effectu\u00e9e via le Site \u00a0internet\u00a0: www.dunia-green.com\u00a0 implique l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, que le Client d\u00e9clare avoir lues et comprises et qu\u2019il accepte sans limitations ni r\u00e9serves.<\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire \u00e0 tout moment l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur et publi\u00e9e sur le Site \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2-\u00a0Commande<\/em><\/strong>
\nLe Client d\u00e9clare et certifie \u00eatre majeur et avoir la capacit\u00e9 juridique ou disposer d\u2019une autorisation de la part de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal lui permettant d\u2019effectuer une commande via le Site et de consommer les produits command\u00e9s.<\/p>\n

AETI-INTERNATIONAL accepte la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En pr\u00e9sence d\u2019une commande d\u2019une quantit\u00e9 anormale, AETI-INTERNATIONAL se r\u00e9serve le droit, sans en assumer l\u2019obligation, de contacter le Client afin de v\u00e9rifier l\u2019exactitude pour l\u2019accepter ou la refuser. Le contrat de vente entre le Client et AETI-INTERNATIONAL n\u2019est valablement form\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter de la confirmation \u00e9crite de la commande \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique pr\u00e9alablement indiqu\u00e9e par le Client et de la r\u00e9ception du paiement relatif \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3-\u00a0Prix<\/em><\/strong>
\nLes prix affich\u00e9s sur le Site: www.dunia-green.com\u00a0 sont indiqu\u00e9s en euros (EUR) et comprennent la TVA en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent changer sans pr\u00e9avis. Ne sont pas compris les frais d\u2019emballage cadeau et de transport, lesquels peuvent ajout\u00e9s \u00e0 la facture au moment de la finalisation de commande.<\/p>\n

AETI-INTERNATIONAL ne peut exclure toute erreur au niveau des prix affich\u00e9s sur le site: www.dunia-green.com\u00a0 . Si le prix r\u00e9el du produit en question est inf\u00e9rieur au prix affich\u00e9 sur le Site\u00a0: www.dunia-green.com, AETI-INTERNATIONAL appliquera d\u2019office le prix le plus bas. Si le prix r\u00e9el est sup\u00e9rieur au prix affich\u00e9 sur le Site, AETI-INTERNATIONAL en informera le Client, lequel aura le choix entre l\u2019annulation de sa commande et le maintien de celle-ci au prix r\u00e9el.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4-\u00a0D\u00e9lais et livraison<\/em><\/strong>
\nLes d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le Site sont purement indicatifs. Ils ne courent qu\u2019\u00e0 compter du jour du paiement int\u00e9gral du prix de la commande.<\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison renseign\u00e9e par le Client lors de sa commande sur \u00a0le site\u00a0: www.dunia-green.com \u00a0est valablement lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations en proc\u00e9dant \u00e0 la livraison \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client. Le Client est seul responsable de la non-livraison ou du retard de livraison en raison d\u2019une adresse incompl\u00e8te ou erron\u00e9e. Le Client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toute impossibilit\u00e9 dans son chef de prendre en charge les produits au jour et \u00e0 l\u2019horaire indiqu\u00e9s ou convenus. Les frais occasionn\u00e9s de ce fait seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

Toute commande livr\u00e9e en dehors de L\u2019Union europ\u00e9enne pourra \u00eatre soumise \u00e0 des formalit\u00e9s d\u2019importation ainsi qu\u2019\u00e0 droits de douane et autres taxes, en fonction de la l\u00e9gislation nationale applicable. Le Client est seul responsable des v\u00e9rifications, d\u00e9clarations, d\u00e9marches et paiements, qui lui incombent le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5-\u00a0Paiement et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong>
\nLes paiements sur\u00a0 le site\u00a0: www.dunia-green.com\u00a0 peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par virement bancaire, PayPal ou cartes bancaires VISA, American Express ou Mastercard.<\/p>\n

Les commandes sont trait\u00e9es d\u00e8s la r\u00e9ception des fonds correspondant au paiement int\u00e9gral de la facture. Toute commande dont le prix n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9 sept (7) jours \u00e0 compter de la date de la commande sera annul\u00e9e de plein droit et sans autre formalit\u00e9.<\/p>\n

Les produits command\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0\u00a0leur paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6-\u00a0Droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong>
\nLe Client b\u00e9n\u00e9ficie du droit de r\u00e9tractation, tel que pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Pour en faire la demande, le Client doit contacter AETI-INTERNATIONAL par e-mail \u00e0 info@dunia-green.com<\/a> dans les 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande, en indiquant le num\u00e9ro de commande, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences et dates de p\u00e9remption des produits concern\u00e9s. Sur cette base, AETI-INTERNATIONAL enverra au Client un e-mail avec les instructions.<\/p>\n

Proc\u00e9dure des retours
\n-En tout \u00e9tat de cause, les produits ne doivent \u00eatre ni ouverts, ni endommag\u00e9s;
\n-Les articles renvoy\u00e9s doivent \u00eatre bien prot\u00e9g\u00e9s et \u00eatre soit dans leur colis d\u2019origine, soit d’un un colis de taille ad\u00e9quate;
\n-Les articles doivent \u00eatre retourn\u00e9s en parfait \u00e9tat;
\n-Dans tous les cas, les produits endommag\u00e9s ou us\u00e9s ne seront pas \u00e9chang\u00e9s et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9;
\n-Le Client paye les frais de retour des articles.
\n-A la r\u00e9ception du colis, AETI-INTERNATIONAL contactera le Client pour convenir des modalit\u00e9s du remboursement du prix d\u2019achat des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Les masques de protection et autres accessoires de Tabitha Eve ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne.<\/p>\n

Les articles renvoy\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9s par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

AETI-INTERNATIONAL, Zoning Industriel, Salzbaach 5,\u00a0 L-9559 Wiltz , Luxembourg,<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7-\u00a0Garanties et responsabilit\u00e9<\/em><\/strong>
\nLe Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie des vices cach\u00e9s, telle que pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation luxembourgeoise. AETI-INTERNATIONAL n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour la conformit\u00e9 des produits command\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou r\u00e9glementation en vigueur au pays de livraison.<\/p>\n

AETI-INTERNATIONAL ne saura \u00eatre tenu responsable des usages faits par le client des produits command\u00e9s sur le Site. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux cas de faute lourde.<\/p>\n

AETI-INTERNATIONAL n\u2019est pas responsable pour l’inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat de vente et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, o\u00f9 la d\u00e9faillance ou mauvaise ex\u00e9cution \u00e9tait due \u00e0 l’action (m\u00eame pr\u00e9visible) d\u2019un tiers, d\u2019une faute du Client ou en cas de force majeure ou d’autres \u00e9v\u00e9nements hors du contr\u00f4le de AETI-INTERNATIONAL \u00a0n\u2019est pas responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de la piraterie informatique au sens large, en relation avec la visite par le Client du Site et des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es entre le Client et AETI-INTERNATIONAL n\u2019est pas responsable du contenu d\u2019autres sites Internet auxquels le Site pourrait renvoyer. AETI-INTERNATIONAL ne saura \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes des retards dans la livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8-\u00a0Donn\u00e9es personnelles et Cookies<\/em><\/strong><\/p>\n

8.1 Collecte, traitement et utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/em><\/strong>
\nDans le cadre de relations contractuelles et pr\u00e9contractuelles, AETI-INTERNATIONAL traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se rapportant au Client et qui peuvent \u00eatre utiles ou n\u00e9cessaires \u00e0 des fins de gestion de ces relations, de pr\u00e9vention des abus et des fraudes, de la confection des statistiques et de tests, de gestion du contentieux. Le Client autorise AETI-INTERNATIONAL \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un tel traitement de ces donn\u00e9es et reconna\u00eet que AETI-INTERNATIONAL demeure libre d’utiliser les donn\u00e9es le concernant dans l’ex\u00e9cution de son activit\u00e9, et ceci, \u00e0 d\u00e9faut d’opposition, m\u00eame aux fins de prospection et de marketing. Les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es lorsque le client les saisie dans le cadre de la commande, lors de l’ouverture du compte ou lors de l’inscription \u00e0 la newsletter. Lors de l’inscription \u00e0 la newsletter, l\u2019adresse e -mail est utilis\u00e9e \u00e0 des fins publicitaires, jusqu’\u00e0 ce que vous d\u00e9sinscriviez de la newsletter – d\u00e9sinscription possible \u00e0 tout moment.\u00a0Sous r\u00e9serve de prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi recueillies ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers autres que des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 AETI-INTERNATIONAL, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s dont l’intervention est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser l’une des pr\u00e9dites finalit\u00e9s, comprenant notamment nos sous-traitants, dont le Client peut obtenir une liste actualis\u00e9e sur simple demande. Le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s aux informations le concernant, ainsi qu’un droit de rectification de ces informations.<\/p>\n

8.2 Cookies<\/em><\/strong>
\nLes Cookies sont de petits fichiers de texte qui sont enregistr\u00e9s par le navigateur Internet et qui servent \u00e0 rendre la pr\u00e9sence sur Internet globalement plus facile \u00e0 utiliser, efficace et s\u00fbre. Les Cookies ne nuisent pas l\u2019ordinateur et ne contiennent pas de virus. Le Client peut \u00e9viter l’installation de Cookies \u00e0 travers les param\u00e8tres ad\u00e9quats au sein de son logiciel de navigation sur Internet.\u00a0Aucune donn\u00e9e personnelle n’est r\u00e9colt\u00e9e \u00e0 travers les Cookies utilis\u00e9s. Les Cookies enregistrent notamment le choix de param\u00e8tres, comme par exemple le panier de commande ou la liste de favoris. De plus, AETI-INTERNATIONAL utilise \u00e9galement les Cookies \u00e0 des fins de statistiques. AETI-INTERNATIONAL signale qu’en bloquant l’installation des Cookies, il est possible que le Client ne pourra pas profiter de toutes les fonctionnalit\u00e9s offertes par AETI-INTERNATIONAL.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9-\u00a0R\u00e9clamations<\/em><\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es :
\npar email \u00e0\u00a0info@dunia-green.com<\/a>; OU par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante:\u00a0AETI-INTERNATIONAL, Zoning Industriel, Salzbaach 5,\u00a0 L-9559 Wiltz, Luxembourg,<\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 examiner les articles livr\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception. Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 pour une quelconque d\u00e9t\u00e9rioration des produits apr\u00e8s leur livraison. Plus aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e au-del\u00e0 de vingt-quatre heures suivant la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, toute livraison sera consid\u00e9r\u00e9e conforme \u00e0 la commande. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9change ou d\u2019un remboursement, le Client doit retourner les produits endommag\u00e9s ou non-conformes \u00e0 sa commande dans les sept jours suivant sa r\u00e9clamation. Les articles renvoy\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9s par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : AETI-INTERNATIONAL, Zoning Industriel, Salzbaach 5,\u00a0 L-9559 Wiltz, Luxembourg,<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9clamation est consid\u00e9r\u00e9e comme retir\u00e9e et la livraison accept\u00e9e. Les retours doivent se faire en application de la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10-\u00a0Comp\u00e9tence judiciaire et droit applicable<\/em><\/strong><\/p>\n

Les relations entre \u00a0AETI-INTERNATIONAL et le Client sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg seront seuls comp\u00e9tents pour toute contestation entre le Client et \u00a0AETI-INTERNATIONAL.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11-\u00a0Clause de divisibilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

La nullit\u00e9 ou la caducit\u00e9 \u00e9ventuelle de tout ou partie d\u00b4une des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente n\u00b4entra\u00eene pas la nullit\u00e9 ou la caducit\u00e9 de la totalit\u00e9 des autres clauses.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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